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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes
Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel qu
e soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait Ƌue l’eŶtƌepƌise Ofape ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.ofape.fr à la date de la commande. Le client se doit de respecter l
es présentes CGV. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de
l’eŶtƌepƌise Ofape, lui peƌŵettaŶt de s’assuƌeƌ de l’a
déquation de l’offre de formation à ses
besoins.
COMMANDE :
Toute commande de formati
on
suppose que le client accepte le programme présent sur le site
www.ofape.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation suppose que le client
accepte le contenu
de la formation décrit dans le programme de formation dont le client possède un e
xemplaire. La signature du
contrat implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes
conditions, lesquelles
pourront être modifiées par
l’eŶtƌepƌise Ofape
à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre
droit à indemnité au profit du client.
PRÉ-REQUIS :
l’eŶtƌepƌise Ofape
spécifie dans ses programmes les connai
ssa
nces initiales requises (prérequis) pour
suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. L
’eŶtƌepƌise Ofape
ne peut en conséquence être
teŶue pouƌ ƌespoŶsaďle d’uŶe ĠveŶtuelle iŶadĠƋuatioŶ eŶtƌe la foƌŵatioŶ suivie et le Ŷiveau iŶi
tial des
participants.
PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT :
Nos prix sont établis en euros TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La facture
est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire
Collecteur Agréé (OPCA) pour les formations éligibles, il appartient au client de faire la dem
ande de prise en charge
avaŶt le dĠďut de la foƌŵatioŶ aupƌğs de l’OPCA doŶt il dĠpeŶd. L’aĐĐoƌd de fiŶaŶĐeŵeŶt doit ġt
ƌe ĐoŵŵuŶiƋuĠ au
ŵoŵeŶt de l’iŶsĐƌiptioŶ. EŶ Đas de pƌise eŶ Đhaƌge paƌtielle paƌ l’OPCA, la diffĠƌeŶĐe seƌa diƌeĐteŵeŶt faĐtuƌĠe au
ĐlieŶt. Si l’aĐĐoƌd de pƌise eŶ Đhaƌge de l’OPCA Ŷe Ŷous paƌvieŶt pas au pƌeŵieƌ jouƌ de la foƌŵatioŶ, la totalitĠ des
frais de formation peut éventuellement être facturée au client. E
Ŷ Đas de ŶoŶ ƌğgleŵeŶt paƌ l’OPCA du ĐlieŶt, Ƌuelle
Ƌu’eŶ soit la Đause, la faĐtuƌe devieŶt exigiďle aupƌğs du ĐlieŶt. Tout stage ĐoŵŵeŶĐĠ est ĐoŶsidĠƌĠ Đoŵŵe dû daŶs
son intégralité.
L’eŶtƌepƌise Ofape Ŷe pƌeŶd pas eŶ Đhaƌge les ƌepas.
Délai de rétractati
on
:
A compter de la date de signature du contrat, le (stagiaire) client a un délai de 14 jours pour
se ƌĠtƌaĐteƌ. Il doit eŶ iŶfoƌŵeƌ l’eŶtƌepƌise Ofape paƌ lettƌe ƌeĐoŵŵaŶdĠe aveĐ aĐĐusĠ de ƌĠĐeptioŶ à DƌiĐi Laetitia 6
avenue des ingénieurs 44300 Nantes.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
:
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de
force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, s
eules les
prestations effectivement dispensées sont dues en totalité.
ANNULATION D’UN STAGE :
L’eŶtƌepƌise Ofape
se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de
participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce
cas, les stagiaires
seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leu
r seront proposés, ce
qui donnera lieu à une nouvelle commande.
RÈGLEMENT :
Le ƌğgleŵeŶt des faĐtuƌes peut s’effeĐt
uer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payabl
es au plus taƌd daŶs uŶ dĠlai d’1 jouƌ avaŶt le dĠďut de la foƌŵatioŶ
Tout retard de paiement
par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :


des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,

l’exigiďilitĠ iŵŵĠdiate des faĐtuƌes ŶoŶ ĠĐhues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postéri
eur à la date d’exigibilité
donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une inde
mnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire.
L’eŶtƌepƌise Ofape
se ƌĠseƌve ĠgaleŵeŶt le dƌoit de suspeŶdƌe ou d’aŶŶuleƌ les pƌestatioŶs eŶ Đouƌs, saŶs pouvoiƌ
donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
:
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes
et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant
du code de la propriété
intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Tou
te reproduction,
représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des c
ontenus de formations
sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La re
sponsabilité du client serait
engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE
L’ENTREPRISE OFAPE
:
La responsabilité de
L’eŶtƌepƌise Ofape
ne peut en
aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère
à
L’eŶtƌepƌise Ofape
.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de
L’eŶtƌepƌise Ofape
est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de
L’eŶtƌepƌise Ofape
est plafonnée au
montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de
L’eŶtƌepƌise
Ofape ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), p
erte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputati
on.
FORCE MAJEURE
:
L’eŶtƌepƌise Ofape
ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de
ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou c
as
fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cet
te
liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de fo
rmation, les grèves ou conflits
sociaux internes ou externes à
L’eŶtƌepƌise Ofape
, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des
autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l
‘interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interrup
tion des communications ou des
transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de
L’eŶ
treprise Ofape.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL : le client est informé que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par
L’eŶtƌepƌise Ofape
aux fins
de réalisation et de suivi de la formation, à des envois de documents, des newsletters ou offre comm
erciale.

conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
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e
précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à
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Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les donnée
s auxquelles il aura eu accès.
DROIT APPLICABLE

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
:
Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS
DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET
L’eŶtƌepƌise Ofape
À L’OCCASION DE L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA
RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE NANTES.Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditi
ons
générales de vente.